Conditions Générales d'Utilisation & de Service

1. Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation du site édité par la société CA CUISINE SARL (SIREN : 942 443 565), ainsi que les principes directeurs gouvernant nos relations commerciales avec nos clients particuliers et entreprises.

2. Accès au Site & Disponibilité

L'accès au site est gratuit. CA CUISINE s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, mais ne peut être tenue responsable des interruptions pour maintenance, pannes de réseaux de télécommunication ou événements de force majeure.

3. Demandes de Devis & Réservations

Toute demande formulée via le formulaire en ligne ou par contact direct donne lieu à l'émission d'une proposition commerciale chiffrée. Une réservation n'est considérée comme ferme et définitive qu'après :

1. La signature du devis officiel avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
2. Le versement de l'acompte de réservation contractuel (généralement 30% du montant total TTC).

4. Évolution des Effectifs & Choix des Menus

Le nombre définitif de convives et les régimes alimentaires particuliers doivent être impérativement confirmés au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la réception. Ce nombre servira de base intangible pour la facturation finale.

5. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français territorialement compétents du ressort du siège social de CA CUISINE seront seuls compétents.