Conditions d'Annulation, Modification & Restitution

1. Nature des Prestations Culinaires

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens périssables confectionnés sur mesure ou de prestations de services de restauration et d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

2. Barème d'Annulation d'une Prestation Traiteur

En cas d'annulation totale formulée par le client par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, les indemnités suivantes sont appliquées pour couvrir les frais déjà engagés (réservation de personnel, commandes de denrées fraîches) :

• Plus de 30 jours avant l'événement : L'acompte de 30% reste acquis à titre d'indemnité d'immobilisation de date.
• Entre 30 et 15 jours avant l'événement : 50% du montant total TTC du devis est dû.
• Entre 14 et 7 jours avant l'événement : 75% du montant total TTC du devis est dû.
• Moins de 7 jours avant l'événement : 100% du montant total TTC du devis est dû.

3. Restitution & Contrôle du Matériel Loué

Le matériel de réception mis à disposition (vaisselle, verres, couverts, nappes, barnums, mobilier) fait l'objet d'un inventaire contradictoire lors de la livraison et de la reprise :

• Toute pièce ébréchée, cassée ou manquante sera facturée au client au tarif de remplacement unitaire en vigueur.
• Le matériel doit être rangé dans ses casiers et emballages d'origine, débarrassé des déchets volumineux mais non lavé.

4. Cas de Force Majeure

En cas d'événement imprévisible et irrésistible rendant impossible la tenue de la réception (catastrophe naturelle, interdiction administrative), un report de la prestation sera proposé en priorité sans frais supplémentaires sur une date ultérieure convenue entre les parties.